Le service de e-paiement proposé sur ce site permet à tout convive d'un restaurant qui propose ce service d'approvisionner son « compte restaurant » (badge) au moyen de sa carte bancaire, via internet. Les présentes Conditions Générales régissent ce service. L'utilisation du service de e-paiement par le convive vaut acceptation des présentes.
1 - Utilisation du service e-paiement :
Le convive accède à ce service car le gestionnaire de son restaurant a conclu un accord pour que le service soit disponible pour le site de restauration où son compte est ouvert.
- Identifiant et mot de passe :
Il dispose d'un identifiant et un mot de passe grâce auxquels il pourra approvisionner son compte restaurant. Le plus souvent il s'agit du numéro inscrit sur son badge ainsi que du nom et prénom tel qu'il y est orthographié. D'autres possibilités existent qui lui sont communiquées par son interlocuteur sur site. - Approvisionnement en ligne :
Le convive s'engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas dutilisation frauduleuse, le gestionnaire ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Le convive doit indiquer, sur le site, le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité du convive.
Le convive est le seul responsable de l'utilisation et de la divulgation de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, sauf à démontrer que la connaissance cet identifiant et de ce mot de passe résulte d'une faute du gestionnaire de son restaurant.
Le site est entièrement sécurisé par protocole Https. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de l'organisme spécialisé.
- Crédit du compte restaurant :
Le compte restaurant du convive est crédité en euros.
A défaut de provision bancaire, les approvisionnements réalisés par le convive en ligne, seront automatiquement annulés.
Les sommes créditées sur le compte restaurant du convive ne sont pas productives d'intérêts.
Les sommes créditées par le convive ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, sauf en cas de départ du convive de son entreprise.
Toute contestation concernant l'approvisionnement du compte restaurant par le convive, ne pourra être prise en compte au-delà d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de l'opération contestée.
- Indisponibilité du service :
L'indisponibilité du service de e-paiement ne pourra en aucun cas exonérer le convive de son obligation de respecter un solde minimum sur son compte restaurant pour pouvoir bénéficier de la prestation de restauration.
En cas d'indisponibilité, le convive pourra approvisionner son compte restaurant sur les bornes de chargement et/ou directement à la caisse du restaurant selon les modalités applicables sur le site d'affectation du convive.
2 Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du service e-paiement : Le service e-paiement est conforme au règlement dit « RGPD » entré en application le 25 mai 2018 qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union Européenne.
Le service ne conserve pas les données nom/prénom et N° badge. Ces données sont communiquées chaque jour par l'éditeur de caisse-POS donc si une modification est réalisée sur le système de caisse, elle sera faite à J+1 dans e-paiement.
Ces données ne sont pas exploitées à d'autres fins par les sociétés et organismes intervenant dans la conception, gestion et administration de ce système. Le convive dispose d'un droit d'accès et de modification de ses données qu'il peut exercer auprès du gérant sur son site de restauration.
La gestion du mail d'alerte de franchissement de seuil :
Le convive saisit volontairement son mail et le montant de son solde en compte en dessous duquel il va recevoir un mail d'alerte. Un message lui rappelle alors le RGPD et l'utilisateur peut à tout moment supprimer les enregistrements ou les modifier.
Dans tous les cas Adoria supprime définitivement ces données si le convive n'est plus dans la liste des utilisateurs transmise par le système de caisse ou au bout de 6 mois sans activité sur le compte e-Chargement.
3 - Responsabilité du gestionnaire du restaurant :
Le gestionnaire du restaurant ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d'indisponibilité du site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel du consommateur ou prenant leur source chez le fournisseur d'accès Internet ou le fournisseur d'hébergement du consommateur, ou résultant de façon générale d'un cas de force majeure.
Plus largement, sauf preuve d'une faute de sa part,
le gestionnaire du restaurant ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l'utilisation du réseau internet, tel que notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.
4 - Droit applicable et Litiges : Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le convive s'adressera au gestionnaire de son restaurant
afin de trouver une solution amiable. A défaut, l'affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Nanterre.
5 - Modifications : Le gestionnaire du restaurant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date d'utilisation du service de e-paiement par le convive.
6 - Propriété intellectuelle : Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de le Propriété Intellectuelle.
Copyrights : e-chargement est un produit "adoria.com" développé par
MdB Procurement Des informations à caractère personnel vous concernant ont été transmise à e-chargement.com par le service qui vous a attribué vos identifiants de badge.
Ces informations sont vos nom, prénom, votre numéro de badge
Elles peuvent s'étendre à votre adresse mail que vous pouvez renseigner et qui est exclusivement utilisée afin de pouvoir vous alerter à votre demande.
Ces informations vous concernant sont utilisées exclusivement pour les besoins de l'utilisation du Système.
Ces informations sont conservées au minimum pendant six mois et au maximum deux ans au-delà de l'année civile en cours.
En aucun cas, vos données personnelles ne sont divulguées.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation des données saisies sur ce Système, veuillez-vous adresser au service qui vous a attribué vos identifiants.
Le site e-chargement.com fait ses meilleurs efforts pour protéger vos données personnelles contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sont mises en oeuvre, conformément aux lois françaises en vigueur relatives aux données personnelles.
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